Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Tuyaux, capital 30 000 €, 7 rue de l'Arsenal, 68100 Mulhouse. RCS Mulhouse 478 219 638, SIRET 478 219 638 00012, APE 3220Z. TVA intracommunautaire FR 87 478 219 638. Gérant et directeur de la publication : M. Stéphan Klein.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de construction, restauration, accordage et entretien d'orgues proposées par l'Atelier Tuyaux.

4. Devis et acompte

Tout chantier donne lieu à un devis détaillé valable trois mois. Acompte de 20 % à la signature, 60 % réparti selon avancement, 20 % à la réception après période de garantie de parfait achèvement (1 an).

5. Délais et garantie décennale

Délais 18 à 60 mois pour une construction neuve, 8 à 36 mois pour une restauration. L'atelier souscrit une assurance décennale SMA BTP (n°87 419 506) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil pour les ouvrages relevant des éléments d'équipement indissociables.

6. Monuments historiques

Les interventions sur orgues classés MH (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Grand Est et au cahier des charges de la DPI Orgues (Direction du Patrimoine Immobilier). Rapport d'intervention détaillé conservé pendant toute la durée de vie de l'instrument.

7. Marchés publics

Pour les marchés publics (paroisses du domaine public, conservatoires, communes), les présentes conditions sont complétées par les clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché. Les délais de paiement sont fixés à 30 jours conformément au Code de la commande publique.

8. Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent à des clients professionnels et institutionnels (B2B/B2G). Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

9. Étain et plomb — sécurité

La fonderie d'étain utilise des alliages plomb/étain. La manipulation est encadrée (EPI, ventilation, suivi médical du saturnisme). L'atelier est conforme à la réglementation ICPE déclarative et au Code du travail (R. 4412-149 et suivants).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Colmar sont seules compétentes (clause attributive de juridiction). Pour les rares clients consommateurs, recours possible au médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr).